Le Système d'Information Schengen (SIS) consiste en une interconnexion de fichiers nationaux qui rassemblent des données fournies et consultées par les différents États Schengen. Un refus de visa peut intervenir en raison de l'existence d'un signalement, même si celui-ci a été effectué par un Etat qui n'est pas celui auprès duquel la demande de visa a été formée. Un refus d'entrée peut aussi être opposé à une personne dispensée de visa Schengen lorsque celle-ci est signalée au SIS.
Les données peuvent être conservées pendant 10 ans au maximum. Elles peuvent uniquement résulter d'une décision prise par les autorités administratives ou les juridictions compétentes du pays Schengen qui prend l'initiative du signalement. C'est notamment le cas de la personne qui a fait l'objet d'une mesure fondée sur le non-respect des règlementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ou de la personne qui a commis une infraction grave dans l'Etat signalant.
Dans sa décision du 31 janvier 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la délivrance d’un visa ne peut être refusée aux ressortissants d’un État tiers, conjoints d'un ressortissant d’un État Schengen, au seul motif qu’ils sont signalés aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen, et cela sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituaient une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Toute personne a le droit de prendre connaissance des données la concernant et figurant au SIS. Toute personne qui exerce son droit d'accès peut s'adresser aux autorités compétentes du pays Schengen de son choix. Les règles de procédures applicables à l'exercice du droit d'accès sont celles du droit national de l'État saisi. Les autorités de contrôle indiquées dans le tableau à droite peuvent vous guider dans vos démarches.
Au niveau européen, il convient de signaler l'existence du Contrôleur Européen de la Protection des Données, chargé de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.
Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé, la personne concernée peut saisir la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat Schengen qui a effectué le signalement et diriger contre cet Etat une action en rectification, en effacement ou en indemnisation du signalement qui est considéré comme erroné. Les règles de procédure applicables à cette action sont celles de l'Etat où l'action est menée.
L'existence d'un signalement ne fait pas obstacle à l'introduction du ou des recours prévus par les législations nationales afin de contester le bien-fondé d'un refus de visa. Dans ce cas, il sera permis au juge saisi du recours de vérifier si le signalement était justifié ou en adéquation avec la décision de refus, même si ledit signalement émane d'un Etat qui n'est pas celui qui a refusé le visa.
