Le recours contre d'une décision de refus de visa est exercé conformément à la législation de l'Etat Schengen qui a pris la décision de rejet.
Belgique
La loi impose la communication écrite des motifs de refus. Le demandeur peut alors introduire un recours au Conseil d'Etat et solliciter l'annulation de la décision de refus au moyen d'une requête motivée, adressée par pli recommandé, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus. S'il peut démontrer l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable, le requérant peut aussi, par requête séparée, solliciter la suspension de la décision de rejet de visa.
Le recours au Conseil d'Etat est un recours de légalité, ce qui signifie que cette juridiction n'est pas habilitée à ordonner la délivrance du visa. En cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de refus, il reviendra à l'autorité de prendre une nouvelle décision sur la demande de visa, cette fois-ci en tenant compte des motifs contenus dans l'arrêt d'annulation.
Danemark
Le refus de visa est susceptible d'appel, sans limite de temps, auprès du Ministère pour les Réfugiés, l'Immigration et l'Intégration. Le Département de l'Immigration de ce Ministère réexaminera le dossier dans son ensemble à la lumière des éléments nouveaux fournis par l'appelant. L'appel doit être adressé directement au Ministère et contenir le nom du demandeur, sa nationalité, le numéro de la demande et la date de la décision de refus. En cas de rejet du recours, le demandeur peut saisir les tribunaux danois.
Finlande
Les décisions de refus de visa doivent faire l'objet d'une notification écrite. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.
France:
Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne pas tenues de communiquer les motifs du refus de visa Schengen sauf si le refus concerne une personne qui est membre de la famille de ressortissants de l'Union européenne ou une personne qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au sein du Système d'Information Schengen. Le demandeur peut former un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée auprès du Ministre des Affaires Etrangères. Les recours devant cette instance doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa sollicité.
En cas de rejet du recours par la Commission, le demandeur peut former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet. La requête doit contenir un exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Il s'agit d'un recours de légalité de sorte que le Conseil d'Etat n'est pas en mesure d'ordonner la délivrance du visa. En cas d'annulation de la décision prise par la Commission de recours, il reviendra au Ministre des Affaires Etrangères de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa. Il faut observer que le Conseil d'Etat ne peut être saisi directement d'un recours dirigé contre un refus de visa. Le requérant doit avoir, au préalable et à peine d'irrecevabilité, saisi la Commission de Recours avant de se pourvoir au Conseil d'Etat.
Allemagne
Les motifs de refus ne doivent pas être communiqués au demandeur. Celui-ci peut demander au Consulat de revoir la décision et, si le rejet est maintenu, le demandeur sera alors informé des raisons du refus. Dans le mois qui suit, l'intéressé peut introduire un recours auprès du Tribunal Administratif à Berlin.
Italie
La décision de refus de visa doit être notifiée dans une langue comprise par le demandeur ou, à défaut, en anglais, français, espagnol ou arabe. Toutefois, les motifs du refus ne doivent pas lui être communiqués. Le demandeur dispose d'un délai de 60 jours pour introduire une appel auprès du Tribunal Administratif Régional du Lazio.
Luxembourg
En cas de refus de visa, un recours peut être formé dans les trois mois qui suivent la notification de la décision auprès du Tribunal Administratif siègeant à Luxembourg. Le Tribunal est compétent pour examiner la légalité de la décision de refus. En cas d'annulation de cette décision, la demande de visa devra être reconsidérée par l'autorité. La décision du Tribunal Administratif peut faire l'objet d'un appel dans les 40 jours auprès de la Cour Administrative.
Pays-Bas
La décision de refus de visa peut être contestée auprès du Ministère des Affaires Etrangères ou auprès du Ministère de la Justice. La décision de refus indique auprès de laquelle de ces deux instances le recours doit être formé. Le délai pour introduire le recours est de quatre semaines à compter de la notification de la décision. La procédure de recours donne lieu à une nouvelle décision. Si le recours est reconnu fondé, des instructions sont envoyées au Consulat en vue de la délivrance du visa. En cas de rejet du recours, un appel peut être introduit auprès de la Vreemedelingenkamer du Tribunal compétent. L'appel doit être formé dans les quatre semaines qui suivent la décision de rejet.
Norvège
Dans les trois semaines qui suivent la notification de la décision de refus, un recours peut être formé au moyen d'un formulaire qui doit être déposé au Consulat. Le recours est ensuite transmis pour réexamen à l'Office National l'Iimmigration. La décision rendue sur recours par cette instance n'est pas susceptible d'appel. Les décisions de refus de visa prises directement par l'Office National de l'immigration sont susceptibles d'appel auprès de l'Utlendningsnemda dans les trois semaines qui suivent la notification. Les décisions rendues par cette juridiction sont finales.
Espagne
Les motifs du refus de visa ne doivent pas être communiqués. Le demandeur peut former un recours auprès du Consulat dans un délai d'un mois ou un recours juridictionnel auprès du Tribunal Superior de Justicia de Madrid au cours des deux mois qui suivent la décision de rejet.
Suède
Seuls les parents d'un ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE peuvent faire appel d’une décision de refus de visa. Sont considérés comme parents: l’époux, l’épouse, le concubin ou la concubine, le partenaire enregistré, les enfants de moins de 21 ans ou les enfants plus âgés qui dépendent financièrement de leurs parents et, enfin, les parents devant être pris en charge par leurs enfants vivant en Suède. Les autres catégories demandeur de visa ne peuvent pas faire appel.
